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08.02.2022
Les amendements dans la législation concernant les Partis
Les amendements à la loi constitutionnelle sur « les Partis » rédigé par le gouvernement ont été discutés en première lecture lors de la séance ordinaire de l'Assemblée nationale. Selon la vice-ministre de la justice Yeranuhi Tumanyants, il est proposé d'établir qu'en cas de liquidation du Bureau des partis des entreprises d'assurance obligatoire automobile, des fondations, des organisations non gouvernementales, si le bien n'est pas utilisé à des fins statutaires, les fonds sont transférés au budget de l'État et les biens à la République d'Arménie, en la personne du gouvernement.
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